Conditions Générales de Vente

Préambule : qui contracte avec qui

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la prestation vendue sous la marque Arcos AI par Arcos AI LLC, Limited Liability Company de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, immatriculée sous le n° 0008097213 (le « Prestataire » ou « Arcos »).

Le service s’adresse exclusivement à des entreprises du bâtiment (tous corps d’état, rénovation énergétique incluse) agissant à titre professionnel (le « Client »). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Ce que le Client achète, en une phrase : pendant 12 mois, Arcos, avec son équipe d’experts et son système d’intelligence artificielle, met en place et pilote la publicité Google du Client, sur son propre compte Google Ads, et remplit son agenda de rendez-vous qualifiés avec des particuliers de sa zone, en contrepartie de frais de lancement de 2 400 € TTC et d’une commission de 3 % sur chaque chantier signé, due seulement une fois le chantier intégralement encaissé. Le budget publicitaire est réglé par le Client directement à Google, sur son propre compte, à partir de 10 € par jour. Une garantie s’applique (article 12) : si le Client n’a pas signé 3 chantiers issus de ces rendez-vous dans les 90 jours suivant le Lancement, Arcos lui rembourse les 2 400 €, à condition qu’il ait respecté les 7 conditions de l’article 12.3. Le Client dont le chiffre d’affaires annuel déclaré est inférieur à 200 000 € HT peut choisir la Formule Démarrage (article 6 bis) : frais de lancement de 750 € TTC, commission de 5 %, même garantie, avec un remboursement de 750 €.

Article 1 : Définitions

• Demande de devis : le formulaire rempli par un particulier, à la suite d’une publicité diffusée par Arcos pour le Client, comportant au minimum un nom, un moyen de contact (téléphone ou e-mail), une commune ou un code postal situé dans la Zone, et un projet de travaux relevant du Métier. Est aussi une Demande de devis tout appel ou message reçu par le Client d’un particulier à la suite d’une publicité diffusée par Arcos (bouton d’appel, numéro ou lien affiché sur la publicité ou le formulaire), dès lors que cette origine ressort du Compte publicitaire, du CRM ou du journal d’appels. Une Demande de devis est réputée livrée dès son apparition dans le CRM ou, pour un appel ou un message, dès sa réception par le Client.
• Demande exclusive : une Demande de devis transmise au seul Client, jamais revendue ni partagée avec une autre entreprise. Une même personne qui remplit plusieurs fois le formulaire dans un délai de 30 jours ne compte qu’une fois.
• Prospect : le particulier auteur d’une Demande de devis.
• Rendez-vous qualifié : un Prospect situé dans la Zone du Client, pour un type de chantier que le Client réalise selon sa Fiche de zone, qui a pris rendez-vous avec le Client dans ses Disponibilités. Le Rendez-vous qualifié est inscrit dans le CRM, avec sa date, son heure et les informations transmises par le Prospect.
• Prospect sans réponse (« NRP ») : un Prospect que le Client n’a pas réussi à joindre.
• Disponibilités : les jours et créneaux horaires que le Client réserve aux rendez-vous, fixés dans les Conditions Particulières et tenus à jour dans le CRM ou l’agenda partagé.
• CRM : l’espace en ligne fourni par Arcos dans lequel remontent en temps réel, avec leur horodatage, les Demandes de devis et les Rendez-vous qualifiés, et dans lequel le Client renseigne ses appels, rendez-vous, devis, relances et chantiers signés.
• Zone et Métier : le territoire (départements ou rayon autour d’une commune) et le type de travaux (le métier du Client et les travaux qu’il accepte ou refuse) fixés par écrit lors de la mise en route (la « Fiche de zone »).
• Compte publicitaire : le compte Google Ads ouvert au nom du Client, alimenté par son moyen de paiement, sur lequel Arcos diffuse les publicités.
• Budget publicitaire : les sommes réglées par le Client directement à Google pour la diffusion des publicités. Elles ne transitent jamais par Arcos.
• Lancement (ou Mise en ligne) : la mise en ligne de la première campagne publicitaire. Sa date est notifiée au Client par écrit et affichée dans le CRM. Elle fait courir la Période et le délai de 90 jours de la garantie.
• Chantier signé : tout devis accepté ou contrat de travaux signé entre le Client et un particulier issu d’une Demande de devis livrée ou d’un Rendez-vous qualifié fourni par Arcos, quels que soient sa nature et son montant.
• Chantier garanti : un chantier qui remplit les trois critères de l’article 12.2 ; seuls les Chantiers garantis comptent pour la garantie.
• Encaissement intégral : le règlement, par le particulier au Client, de la totalité du prix d’un Chantier signé. Les acomptes et règlements partiels ne constituent pas un Encaissement intégral.
• Conditions Particulières : le document signé ou accepté à la commande qui fixe la Fiche de zone (dont les types de chantiers réalisés), le Budget publicitaire quotidien choisi par le Client (au moins 10 € par jour), ses Disponibilités, l’interlocuteur qui honore les rendez-vous, ainsi que la formule retenue et le chiffre d’affaires déclaré.
• Période : la durée de 12 mois définie à l’article 5, prolongée des suspensions prévues à l’article 10.2.
• Devis envoyé : un devis écrit, daté et chiffré, adressé par le Client à un particulier issu d’une Demande de devis livrée.
• Mise en route : les frais de lancement de 2 400 € TTC définis à l’article 6.1, ou de 750 € TTC pour la Formule Démarrage (article 6 bis).
• Formule Démarrage : la formule de prix de l’article 6 bis, réservée au Client dont le chiffre d’affaires annuel déclaré est inférieur à 200 000 € HT ; à défaut, la formule standard des articles 6.1 et 6.2 s’applique.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 2 : Acceptation et champ d’application

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Elles sont acceptées sans réserve au moment du paiement de la Mise en route, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement (Stripe, Whop ou tout autre prestataire de paiement mandaté par Arcos), ou par la signature, manuscrite ou électronique, du contrat d’accompagnement ou de tout bon de commande qui y renvoie. L’acceptation est enregistrée avec sa date, son heure, l’adresse e-mail et l’adresse IP du Client, et fait preuve entre les parties.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute dérogation doit faire l’objet d’un écrit signé par Arcos. Les Conditions Particulières complètent les CGV et prévalent sur elles pour les seuls éléments qu’elles fixent : la Zone, les types de chantiers réalisés, le Budget publicitaire quotidien, les Disponibilités et la demande de démarrage immédiat. Le contrat d’accompagnement présente la Prestation de façon résumée ; pour tout le reste, notamment les conditions et la mise en œuvre de la garantie de l’article 12, les CGV le précisent et le complètent. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Mise en route ; la version acceptée reste opposable pendant toute la Période.

En cochant la case d’acceptation, le Client certifie également remplir les conditions de l’article 4 et disposer du pouvoir d’engager l’entreprise cliente.

Article 3 : Objet de la prestation

Arcos fournit au Client, pendant la Période, avec une équipe d’experts et son système d’intelligence artificielle, la prestation suivante (la « Prestation ») :

1. Analyse de la zone. Arcos étudie la Zone et le Métier du Client (concurrence, saisonnalité, types de travaux demandés) pour définir le ciblage des publicités.
2. Création des publicités. Arcos écrit et produit les publicités Google et les formulaires de demande de devis diffusés pour le compte du Client. Elles sont génériques au Métier ; elles ne mentionnent ni prix, ni délai, ni engagement que le Client n’aurait pas validés.
3. Lancement et pilotage. Arcos configure le Compte publicitaire, lance les campagnes, les teste et les règle, en conservant ce qui fonctionne et en coupant ce qui coûte, dans la limite du Budget publicitaire fixé par le Client.
4. Agenda rempli. Arcos remplit l’agenda du Client de Rendez-vous qualifiés, dans ses Disponibilités. Chaque Rendez-vous qualifié est inscrit dans le CRM ; le Client est notifié par e-mail ou SMS. Aucun nombre de Rendez-vous qualifiés n’est garanti (article 11).
5. Apprentissage. Lorsque le Prospect y a consenti, le CRM transmet à Google, sous forme de signaux de conversion, les rendez-vous tenus et les chantiers signés, afin que les publicités touchent des particuliers comparables (article 15.3). Sans ce consentement, aucun signal n’est transmis.
6. Suivi. Arcos fournit au Client, dans le CRM, le nombre de Demandes reçues, de Rendez-vous qualifiés obtenus, le budget dépensé et le coût moyen par Rendez-vous qualifié, et répond à ses questions sous 2 jours ouvrés.

Ne font pas partie de la Prestation : la tenue des rendez-vous, les rappels des Prospects sans réponse, la réalisation et la relance des devis, et la réalisation des travaux, qui relèvent du Client ; le paiement du Budget publicitaire ; la fourniture d’un site internet ; toute garantie de chiffre d’affaires (article 11). Mandat. Pour cette seule mission, le Client donne mandat à Arcos de diffuser la publicité et de remplir l’agenda du Client de Rendez-vous qualifiés, le Prospect réservant lui-même son rendez-vous dans les Disponibilités du Client. Ce mandat ne permet pas à Arcos de négocier, de chiffrer ni de conclure un devis ou un contrat au nom du Client. Arcos agit comme prestataire de publicité et mandataire du Client ; elle n’est pas l’intermédiaire du particulier et ne perçoit aucune rémunération de sa part.

Article 4 : Éligibilité et déclarations du Client

En acceptant les CGV, le Client certifie que, à la date de la commande :

• son entreprise est immatriculée en France et exerce effectivement une activité dans le bâtiment (tous corps d’état, rénovation énergétique incluse) ;
• elle est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale en cours de validité couvrant les travaux proposés aux particuliers ;
• elle dispose des moyens humains pour honorer les Rendez-vous qualifiés dans ses Disponibilités, envoyer les devis et réaliser les chantiers qui en découlent dans la Zone ;
• elle est titulaire d’un Compte publicitaire Google Ads et d’une fiche d’établissement Google, ou accepte qu’Arcos les crée en son nom, et dispose d’un moyen de paiement valide pour régler Google ;
• elle respecte les règles applicables aux travaux chez les particuliers (devis écrit, mentions obligatoires, délai de rétractation des particuliers, garanties légales) ;
• la personne qui accepte les CGV est habilitée à engager l’entreprise.

Ces déclarations sont déterminantes du consentement d’Arcos. Une déclaration inexacte constitue un manquement majeur au sens de l’article 10.3 : la garantie de l’article 12 devient caduque et la Mise en route reste acquise à Arcos, sans préjudice de la résiliation prévue à l’article 18.

Article 5 : Durée et calendrier

5.1 Point de départ. La Période et le délai de 90 jours de la garantie (article 12) courent à compter du Lancement, et non de la date du paiement. La création des publicités et la configuration du CRM démarrent dès le paiement de la Mise en route.

5.2 Mise en place. Arcos met en ligne la première campagne dans les 7 jours calendaires suivant la réception de l’ensemble des accès et informations listés à l’annexe B, sous réserve de la validation du Compte publicitaire et des annonces par Google ; le délai d’examen de Google s’ajoute à ces 7 jours.

5.3 Durée. La Période dure 12 mois calendaires, prolongés jour pour jour des suspensions de l’article 10.2. Elle prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction tacite. Elle peut être reconduite par un nouvel accord écrit.

5.4 Accès jamais fournis. Si les accès de l’annexe B ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant le paiement de la Mise en route, malgré deux relances écrites d’Arcos, le manquement est réputé majeur (article 10.3) : la garantie de l’article 12 devient caduque, la Mise en route reste acquise et Arcos peut résilier.

Article 6 : Prix

6.1 Mise en route. La Mise en route s’élève à 2 400 € TTC (750 € TTC pour la Formule Démarrage, article 6 bis), payable à la commande, une seule fois pour les 12 mois. Elle rémunère l’analyse de la Zone, la création des publicités, la configuration du Compte publicitaire et du CRM, le remplissage de l’agenda et la mobilisation de l’équipe pendant toute la Période. Sauf application de la garantie (article 12) ou du droit de rétractation (article 13), la Mise en route est ferme et non remboursable. Lorsqu’un paiement en deux fois (1 200 € à la commande, 1 200 € à 30 jours) est accordé par écrit, il constitue une facilité de trésorerie : la totalité reste due et devient immédiatement exigible en cas d’échéance impayée. Aucune mensualisation n’est proposée.

6.2 Commission. Pour chaque Chantier signé, le Client verse à Arcos une commission de 3 % du montant hors taxes du chantier (5 % pour la Formule Démarrage, article 6 bis). Elle n’est exigible qu’après l’Encaissement intégral du chantier par le Client : tant que le particulier n’a pas réglé la totalité du prix, aucune somme n’est due ; les acomptes ne rendent exigible aucune fraction de la Commission ; si le chantier n’est jamais payé, rien n’est dû. Exemple : sur un chantier de 15 000 € HT, 450 € sont dus à Arcos une fois les 15 000 € intégralement perçus. Règles d’application :

• la Commission est due sur tout Chantier signé avec un particulier issu d’une Demande de devis livrée ou d’un Rendez-vous qualifié fourni par Arcos, que la signature intervienne pendant la Période, pendant sa prolongation, ou dans les 12 mois qui suivent leur terme, et sur tout chantier complémentaire signé avec ce même particulier dans le même délai ;
• les avenants ou travaux supplémentaires augmentant le prix du chantier suivent le même régime ;
• un chantier signé avec ce particulier par une entreprise qui contrôle le Client, qu’il contrôle, ou qui a le même dirigeant, est un Chantier signé du Client ;
• elle n’est pas due sur les chantiers apportés par d’autres sources (bouche-à-oreille, autres plateformes, prospection propre du Client), à charge pour le Client de justifier de l’origine en cas de doute par ses propres enregistrements.

6.3 Budget publicitaire. Le Budget publicitaire est fixé par le Client dans ses Conditions Particulières, avec un minimum de 10 € par jour ; Arcos recommande un montant adapté à la Zone avant la signature. Il est réglé par le Client directement à Google depuis son Compte publicitaire, ne fait l’objet d’aucune facturation par Arcos, ne transite jamais par Arcos et n’est jamais remboursé par Arcos, y compris au titre de la garantie, d’une résiliation ou d’une rétractation. Le Client peut l’augmenter à tout moment ; toute baisse sous le montant convenu ou toute coupure suspend la Période et le délai de 90 jours (article 10.2) ; au-delà de 14 jours cumulés, la condition 7 de l’article 12.3 n’est pas respectée.

6.4 Taxes. Le prix de 2 400 € (750 € pour la Formule Démarrage) est un prix toutes taxes comprises : Arcos ne facture aucune TVA ni autre taxe en sus. Le Client, professionnel assujetti, est informé qu’il peut être redevable en France de la TVA par autoliquidation sur les prestations reçues d’un prestataire non établi en France (article 283-2 du Code général des impôts) et fait son affaire des obligations déclaratives qui lui incombent. Le régime applicable est rappelé sur chaque facture.

6.5 Inclus et non inclus. Le CRM, les publicités et leurs mises à jour sont inclus pendant la Période. Ne sont pas compris : le Budget publicitaire, tout outil tiers que le Client choisirait d’ajouter (téléphonie, signature électronique, logiciel de devis), et tout tournage vidéo avec le Client, qui fait l’objet d’un devis séparé.

Article 6 bis : Formule Démarrage

6 bis.1 Éligibilité. La Formule Démarrage est réservée au Client dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, déclaré par écrit à la commande, est inférieur à 200 000 € HT. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui du dernier exercice clos ou, à défaut d’exercice clos, l’estimation du chiffre d’affaires de l’année en cours. La formule retenue et le chiffre d’affaires déclaré figurent dans les Conditions Particulières.

6 bis.2 Ce qui change. La Formule Démarrage reprend l’ensemble des stipulations des présentes CGV applicables à la formule standard, à l’exception des seuls points suivants :

1. Mise en route : 750 € TTC, payable à la commande, une seule fois pour les 12 mois, en lieu et place du montant de l’article 6.1. Le paiement en deux fois prévu à l’article 6.1 ne s’applique pas à cette formule. La Mise en route est ferme et non remboursable dans les mêmes conditions que celles de l’article 6.1.
2. Commission : 5 % du montant hors taxes de chaque Chantier signé, en lieu et place du taux de l’article 6.2. Son assiette, son exigibilité après Encaissement intégral, sa durée, la déclaration des chantiers, la vérification, la facturation et le paiement suivent les mêmes règles que la Commission de la formule standard (articles 6.2, 7.2, 7.3 et 7.3 bis). Exemple : sur un chantier de 15 000 € HT, 750 € sont dus à Arcos une fois les 15 000 € intégralement perçus.
3. Garantie : la garantie de l’article 12 s’applique à l’identique, mêmes conditions, même délai et même procédure ; le montant remboursé est de 750 € TTC.

S’appliquent sans changement, notamment : la Période de 12 mois d’accompagnement (article 5), le Budget publicitaire (article 6.3 : à partir de 10 € par jour, réglé par le Client directement à Google, jamais remboursé par Arcos), les taxes (article 6.4) et tous les autres articles.

6 bis.3 Chiffre d’affaires inexact. Arcos peut demander au Client, à tout moment pendant la Période, un justificatif du chiffre d’affaires déclaré (comptes annuels, liasse fiscale, attestation de l’expert-comptable ou, pour une estimation, tout élément probant), à fournir sous 15 jours. L’exactitude de la déclaration s’apprécie à la date de la commande, au vu des éléments dont le Client disposait alors. S’il apparaît que le chiffre d’affaires qui aurait dû être déclaré selon l’article 6 bis.1 était, à cette date, égal ou supérieur à 200 000 € HT, la formule standard s’applique de plein droit à compter de la commande : le Client verse le complément de Mise en route, soit 1 650 € TTC, sous 30 jours à compter de la demande écrite d’Arcos ; la Commission est due au taux de l’article 6.2 sur les Chantiers signés dont l’Encaissement intégral intervient après ce versement, les Commissions déjà payées restant acquises ; le montant remboursable au titre de la garantie est celui de l’article 12.1, dans la limite de la Mise en route effectivement payée (article 12.8). Par dérogation à l’article 4, la déclaration inexacte du chiffre d’affaires ne constitue un manquement majeur au sens de l’article 10.3 que si le complément n’est pas payé dans ce délai, ou si le justificatif demandé n’est pas fourni dans le délai de 15 jours.

Article 7 : Paiement

7.1 Mise en route. Payable à la commande par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement indiqué sur la page de commande. Une facture est émise automatiquement.

7.2 Moyen de paiement enregistré. Au moment du paiement de la Mise en route, le Client autorise l’enregistrement de son moyen de paiement et son utilisation hors session pour le règlement du second versement éventuel et des Commissions, dans les conditions de l’article 7.3. Il peut le remplacer à tout moment par un autre moyen de paiement valide ; il ne peut pas le supprimer sans en fournir un autre tant qu’une Commission peut devenir exigible.

7.3 Commission. Le Client passe chaque Demande de devis aboutie au statut « chantier signé » dans le CRM, avec le montant du devis accepté, sous 8 jours, puis déclare l’Encaissement intégral sous 15 jours, avec justificatif. Après la fin de l’accès au CRM, il fait ces déclarations par e-mail à l’adresse de contact d’Arcos, avec les mêmes justificatifs. Arcos facture alors la Commission ; la facture est payable sous 30 jours. À défaut de paiement à l’échéance, Arcos est autorisée à débiter le moyen de paiement enregistré, après un préavis écrit de 5 jours ouvrés.

7.3 bis Vérification. Pendant la Période et les 12 mois qui suivent, le Client transmet à Arcos, sous 15 jours à compter d’une demande écrite, les devis, factures et justificatifs d’encaissement relatifs aux particuliers issus des Demandes de devis livrées. À défaut de transmission dans ce délai, tout devis dont l’envoi est établi est présumé accepté et intégralement encaissé à son montant, sauf preuve contraire apportée par le Client. Les frais réellement engagés par Arcos pour établir un Chantier signé non déclaré lui sont remboursés sur justificatifs.

7.4 Retard de paiement. Aucun intérêt ni pénalité de retard n’est stipulé au profit d’Arcos. En cas de retard, seuls les frais de recouvrement réellement engagés par Arcos sont à la charge du Client, sur justificatifs. Arcos peut suspendre la diffusion des publicités 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension prolonge la Période.

Article 8 : Engagements d’Arcos

Pendant la Période, Arcos s’engage à :

1. mettre en ligne la première campagne dans le délai de l’article 5.2 et maintenir au moins une campagne active en permanence, sauf suspension imputable au Client ou à Google ;
2. n’accompagner, pendant la Période, aucune autre entreprise du même Métier dans la Zone du Client ;
3. diffuser les publicités uniquement dans la Zone et pour le Métier, et réserver au seul Client chaque Demande de devis et chaque Rendez-vous qualifié obtenus avec son Budget publicitaire ;
4. remplir l’agenda du Client de Rendez-vous qualifiés, dans ses Disponibilités ;
5. inscrire chaque Rendez-vous qualifié dans le CRM, avec notification au Client ;
6. renouveler ou ajuster les publicités lorsque leur coût se dégrade, sans frais supplémentaires ;
7. tenir à jour dans le CRM le nombre de Demandes, de Rendez-vous qualifiés, le budget dépensé et le coût moyen par Rendez-vous qualifié ;
8. retirer sous 2 jours ouvrés toute publicité que le Client signale comme contraire à ses pratiques ou à ses obligations ;
9. répondre à toute question du Client sous 2 jours ouvrés.

Ces engagements constituent une obligation de moyens renforcée : Arcos doit pouvoir justifier des diligences accomplies, et le CRM ainsi que le Compte publicitaire en constituent le journal.

Article 9 : Engagements du Client

La Prestation ne fonctionne que si le Client joue son rôle. Il s’engage à :

1. Accès sous 5 jours. Fournir sous 5 jours calendaires à compter du paiement les accès et informations de l’annexe B, et maintenir Arcos comme administrateur du Compte publicitaire pendant toute la Période.
2. Budget maintenu sans coupure. Maintenir sur le Compte publicitaire un moyen de paiement valide et un Budget publicitaire au moins égal à celui de ses Conditions Particulières, et jamais inférieur à 10 € par jour, sans interruption, pendant toute la Période.
3. Disponibilités. Tenir à jour ses Disponibilités et ne pas les réduire sous ce qui est convenu dans les Conditions Particulières sans accord écrit d’Arcos.
4. Suivi des rendez-vous. Les 7 points de l’article 12.3 sont les conditions de la garantie. Ce ne sont pas des obligations du Client : ne pas les respecter le prive seulement du remboursement, sans engager sa responsabilité ni permettre une résiliation, sauf pour le Budget publicitaire et les Disponibilités (condition 7), qui relèvent aussi des points 2 et 3 ci-dessus et de l’article 10.3.
5. Réactivité. Valider, corriger ou refuser sous 48 heures ouvrées les éléments soumis par Arcos (textes, visuels, zone, modifications de campagne), et fournir toute information demandée pour la bonne exécution de la Prestation.
6. Zone et Métier inchangés. Ne pas modifier la Zone ni le Métier en cours de Période sans accord écrit d’Arcos ; toute modification acceptée fait l’objet d’une nouvelle Fiche de zone et fait repartir le délai de 90 jours de la garantie de l’article 12.
7. Déclaration des chantiers. Passer chaque Demande aboutie au statut « chantier signé » dans le CRM sous 8 jours et déclarer chaque Encaissement intégral sous 15 jours (article 7.3).
8. Traitement loyal des particuliers. Traiter les Demandes de devis conformément à ses obligations professionnelles (devis écrit, information précontractuelle, délai de rétractation, garanties), ne pas céder ni revendre les Demandes à un tiers, et n’utiliser les coordonnées reçues que pour répondre à la demande du particulier.
9. Exactitude. Garantir l’exactitude des informations fournies pour la création des publicités (assurances, qualifications, années d’expérience, réalisations) ; Arcos ne publie aucune allégation que le Client ne peut pas prouver.
10. Interlocuteur. Désigner un interlocuteur joignable par téléphone et e-mail, habilité à décider.

Article 10 : Retards et défaut de coopération du Client

10.1 Preuve. Les horodatages du CRM (réception des Demandes, statuts, rappels notés), les journaux du Compte publicitaire (dépenses, interruptions) et les e-mails échangés font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

10.2 Retard mineur : suspension. Tout jour pendant lequel le Budget publicitaire est coupé, réduit sous le minimum ou non réglé à Google, tout jour pendant lequel les accès de l’annexe B sont indisponibles, et tout jour pendant lequel les publicités ne sont pas diffusées pour une cause non imputable à Arcos (notamment l’examen, la vérification ou la suspension du Compte publicitaire par Google), suspend jour pour jour la Période et le délai de 90 jours de la garantie. Arcos n’est pas responsable du volume de Demandes ni de Rendez-vous qualifiés pendant une suspension.

10.3 Manquement majeur : caducité de la garantie. Constituent un manquement majeur, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 8 jours calendaires :

• un Budget publicitaire coupé ou sous le minimum pendant plus de 14 jours cumulés sur la Période ;
• l’absence des accès de l’annexe B 30 jours après le paiement (article 5.4), ou le retrait d’Arcos du Compte publicitaire ;
• la modification de la Zone ou du Métier sans accord écrit ;
• une déclaration inexacte au titre de l’article 4 ;
• la revente, la cession ou l’utilisation des Demandes de devis à d’autres fins que la réponse au particulier ;
• l’impossibilité de joindre le Client pendant 30 jours consécutifs.

La mise en demeure ne conditionne que l’application du présent article 10.3 ; pour la garantie, la condition 7 de l’article 12.3 s’apprécie selon les articles 12.3 et 12.4, sans mise en demeure. En cas de manquement majeur : la garantie de l’article 12 est caduque ; la Prestation est réputée exécutée conformément aux engagements d’Arcos ; la Mise en route reste acquise ; aucun remboursement, avoir ou réduction n’est dû ; Arcos peut résilier aux torts du Client (article 18). Les Commissions déjà exigibles ou qui le deviendraient restent dues.

10.4 Proportionnalité. Pour les obligations de l’article 9 autres que les 7 conditions de l’article 12.3, un retard isolé ne fait jamais tomber la garantie : seule la suspension de l’article 10.2 s’applique, et Arcos ne peut invoquer l’article 10.3 qu’après la mise en demeure prévue et sur la base des éléments horodatés du CRM et du Compte publicitaire. Les 7 conditions de l’article 12.3 s’apprécient selon les articles 12.3 et 12.4.

Article 11 : Ce qu’Arcos ne garantit pas

Un Rendez-vous qualifié est un rendez-vous accepté par un particulier, pas un engagement de sa part à signer. La transformation d’un rendez-vous en Chantier signé dépend de facteurs qu’Arcos ne maîtrise pas : présence et qualité du rendez-vous, prix proposé, délai d’envoi du devis, relances, disponibilité, concurrence locale, décision du particulier. En conséquence, Arcos ne garantit ni un chiffre d’affaires, ni un nombre de Demandes ou de Rendez-vous qualifiés, ni un nombre de chantiers, ni un taux de transformation. Le seul engagement chiffré d’Arcos est le remboursement prévu à l’article 12, dans ses conditions. Les chiffres, taux et exemples cités dans la communication d’Arcos sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 12 : La garantie « 3 chantiers signés en 90 jours »

12.1 Principe. Si, à la fin d’un délai de 90 jours calendaires à compter du Lancement (prolongé des suspensions de l’article 10.2), le Client n’a pas signé au moins 3 Chantiers garantis, Arcos lui rembourse la Mise en route effectivement payée, soit 2 400 €, à condition qu’il ait respecté les 7 conditions de l’article 12.3 et la procédure de l’article 12.5. Pour la Formule Démarrage (article 6 bis), la garantie s’applique dans les mêmes conditions et le montant remboursé est de 750 € TTC.

12.2 Chantiers garantis. Est un Chantier garanti tout devis ou contrat de travaux, quels que soient sa nature et son montant :

• signé par un Prospect issu d’un Rendez-vous qualifié ou d’une autre Demande de devis ;
• accepté et signé par ce Prospect pendant le délai de 90 jours ;
• noté au statut « chantier signé » dans le CRM.

L’encaissement n’est pas nécessaire pour qu’un Chantier garanti soit compté. Un chantier annulé par le particulier pendant son délai légal de rétractation est compté.

12.3 Les 7 conditions de la garantie. La garantie ne joue que si, pendant tout le délai de 90 jours, le Client a respecté les conditions suivantes :

1. Honorer tous les Rendez-vous qualifiés convenus, avec la présence du dirigeant, de l’artisan ou d’un commercial.
2. En cas d’empêchement, prévenir le Prospect et reprogrammer le rendez-vous.
3. Rappeler les Prospects sans réponse (NRP) : au moins 3 tentatives réparties sur 7 jours, sauf refus de leur part.
4. Envoyer le devis sous 72 heures après le rendez-vous et réception des informations nécessaires.
5. Relancer chaque devis sans réponse à J+3, J+7 et J+14, sauf refus ou autre délai convenu avec le Prospect.
6. Renseigner les appels, rendez-vous, devis et relances dans le CRM.
7. Respecter le Budget publicitaire et les Disponibilités convenus au départ.

Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la garantie de remboursement ne s’applique pas.

Pour la condition 7, une coupure ou une baisse du Budget publicitaire sous le montant convenu suspend le délai de 90 jours (article 10.2) ; la condition n’est pas respectée lorsque ces jours dépassent 14 jours cumulés.

12.4 Preuve par le CRM. Le respect des 7 conditions se prouve par le CRM : rendez-vous honoré ou reprogrammé, tentatives d’appel, date d’envoi du devis, dates des relances, chacun horodaté. Une action non renseignée dans le CRM est présumée non faite, sauf preuve contraire apportée par le Client par un écrit dont la date ne dépend pas de lui (e-mail ou SMS envoyé, journal d’appels de l’opérateur, historique de la messagerie) ; une note d’agenda ou un document modifiable par le Client ne suffit pas. Le lendemain de la fin du délai de 90 jours, Arcos envoie au Client, par e-mail, l’export complet du CRM et le décompte des Chantiers garantis ; le Client dispose ainsi des mêmes éléments qu’Arcos. Le respect de la condition 7 se prouve par les factures Google et les Disponibilités enregistrées.

12.5 Demande de remboursement.

• Quand : au plus tôt le lendemain de la fin du délai de 90 jours, et au plus tard 30 jours calendaires après l’e-mail d’Arcos prévu à l’article 12.4. Tant que cet e-mail n’est pas envoyé, le délai ne court pas. Une demande faite hors de cette fenêtre n’est pas recevable.
• Comment : par écrit, par e-mail à l’adresse de contact d’Arcos ou par le CRM, avec : la copie des devis envoyés, et une déclaration sur l’honneur indiquant le nombre de chantiers signés avec des Prospects issus de Rendez-vous qualifiés.
• Vérification : Arcos vérifie la demande sous 15 jours ouvrés à partir du CRM et du Compte publicitaire, puis confirme le remboursement par écrit, ou le refuse en indiquant la ou les conditions non respectées et les éléments du CRM qui le montrent.
• Paiement : le remboursement est versé sous 14 jours calendaires à compter de la confirmation, sur le moyen de paiement utilisé ou par virement.

12.6 Effets du remboursement. Le remboursement met fin au contrat à la date de son versement, avec les effets de l’article 18.3. Survivent à cette fin : les articles 6.2 (Commission sur tout chantier signé avec un particulier issu d’une Demande de devis ou d’un Rendez-vous qualifié fourni par Arcos, y compris dans les 12 mois qui suivent), 7.3, 7.3 bis, 12.7, 14, 15, 16 et 21. Arcos peut compenser le montant à rembourser avec les Commissions déjà exigibles et impayées ; elle indique cette compensation par écrit, avec le détail des sommes.

12.7 Loyauté. Un Chantier signé avec un Prospect issu d’un Rendez-vous qualifié pendant le délai de 90 jours, non déclaré et découvert après un remboursement, rend ce remboursement restituable sous 14 jours et la Commission correspondante exigible, sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi.

12.8 Ce que la garantie ne couvre pas. Le Budget publicitaire, toujours réglé à Google et jamais remboursé par Arcos ; les Commissions ; les frais bancaires, de change ou de Google ; tout manque à gagner. Le remboursement ne peut dépasser la Mise en route effectivement payée.

12.9 Exclusions et cumul. La garantie ne s’applique pas en cas de rétractation (article 13), de résiliation à l’initiative du Client prenant effet avant la fin du délai de 90 jours, ou de manquement majeur (article 10.3). Elle joue une seule fois par Client, est personnelle et n’est pas cessible. Une résiliation par le Client qui prend effet après la fin du délai de 90 jours ne lui fait pas perdre un droit au remboursement déjà né (article 18.1). Son fonctionnement est résumé dans la politique de remboursement (https://go.arcos-ai.fr/remboursement, version 2.1).

Article 13 : Droit de rétractation

13.1 Principe. La Prestation est vendue entre professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement par une entreprise de 5 salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale). Dans ce cas, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des CGV pour se rétracter, sans motif, par écrit, par le CRM ou en réponse à nos e-mails.

13.2 Démarrage immédiat. Le Client peut demander, au moment de la commande, que la Prestation démarre sans attendre la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite dans le délai, il reste redevable de la part de la Mise en route correspondant au travail déjà exécuté (analyse de zone, publicités produites, configuration du Compte publicitaire et du CRM), calculée au prorata et justifiée ; le solde lui est remboursé sous 14 jours. Le Budget publicitaire déjà réglé à Google n’est jamais remboursé.

13.3 Hors champ. Un Client de plus de 5 salariés, ou dont la publicité pour son activité relève de son activité habituelle, ou qui a conclu le contrat à distance à sa propre initiative, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation ; seule la garantie de l’article 12 s’applique.

Article 14 : Propriété des comptes, des publicités et des données

14.1 Le compte et les demandes appartiennent au Client. La fiche d’établissement Google, le Compte publicitaire et l’ensemble des Demandes de devis reçues sont et restent la propriété du Client. À la fin du contrat, Arcos se retire du Compte publicitaire et remet au Client l’export complet de ses Demandes ; l’accès au CRM est maintenu 30 jours en lecture seule.

14.2 Les publicités. Les textes, visuels, vidéos et formulaires créés par Arcos pour le Client lui sont concédés, pour la durée du contrat et après, sous une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la promotion de sa propre entreprise. Le Client s’interdit de les céder, de les revendre ou de les fournir à une autre entreprise. Arcos conserve le droit de réutiliser les structures, méthodes et éléments génériques pour d’autres clients.

14.3 Les outils d’Arcos. Les méthodes, outils logiciels, modèles d’intelligence artificielle, bases de données de publicités et le CRM sont et demeurent la propriété exclusive d’Arcos ; le Client s’interdit de les reproduire, extraire ou réutiliser en dehors du contrat.

14.4 Référence. Sauf refus écrit du Client, Arcos peut citer le nom de l’entreprise cliente et le nombre de Rendez-vous qualifiés comme référence commerciale, sans divulguer de montant de chantier ni de coordonnées de particuliers.

Article 15 : Confidentialité et données personnelles

15.1 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, financières et techniques de l’autre (prix, marges, coûts par Demande, méthodes) pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme, sauf information publique ou exigée par la loi.

15.2 Données du Client. Pour gérer la relation contractuelle, Arcos traite les données du Client et de son interlocuteur en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité (https://go.arcos-ai.fr/confidentialite).

15.3 Données des particuliers (article 28 du RGPD). Les Demandes de devis contiennent des données personnelles de particuliers collectées pour le compte du Client, qui en est le responsable de traitement. Arcos agit comme sous-traitant et s’engage à : ne collecter que les données nécessaires à la demande ; informer les particuliers, sur le formulaire, de l’identité du Client et de la finalité ; recueillir sur le formulaire le consentement distinct du Prospect avant toute transmission de ses données à Google ; ne transmettre à Google, avec ce consentement seulement, que les signaux de conversion strictement nécessaires (rendez-vous tenu, chantier signé), sous forme pseudonymisée (hachée) ; sans consentement, ne transmettre aucun signal ; les transmettre au seul Client ; les protéger par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; informer le Client de toute violation sous 72 heures ; l’assister dans l’exercice des droits des personnes ; supprimer ou restituer les données 12 mois après la fin du contrat. Le Client s’engage, de son côté, à ne contacter les particuliers que pour répondre à leur demande, à respecter leur droit d’opposition, et à ne pas les inscrire à une prospection sans leur consentement.

Article 16 : Responsabilité

Arcos est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée dans l’exécution des engagements de l’article 8, et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement perçu par Arcos au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus : la non-signature d’un chantier ; le comportement des particuliers (rendez-vous non honoré, refus de devis, rétractation) ; les décisions de Google (refus d’une annonce, suspension ou restriction du Compte publicitaire ou de la fiche, variation des coûts de diffusion) ; les préjudices indirects (perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image) ; les conséquences d’une information inexacte ou tardive du Client ; le prix, la rentabilité et l’exécution des chantiers, qui relèvent du Client seul ; tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Cette limite ne s’applique pas aux remboursements dus au titre de la garantie de l’article 12. Le Client garantit Arcos contre toute réclamation d’un particulier ou d’un tiers fondée sur une allégation inexacte qu’il aurait fournie, sur un manquement à ses obligations professionnelles ou sur l’exécution des travaux.

Article 17 : Conformité des publicités

Arcos rédige des publicités conformes aux règles de Google Ads et à la réglementation française de la publicité (pratiques commerciales trompeuses, allégations vérifiables). Elle n’annonce ni prix, ni aide publique, ni délai, ni garantie que le Client n’a pas validés par écrit, et ne diffuse aucun avis ou témoignage inventé. Le Client peut demander le retrait d’une publicité à tout moment (article 8.8). Toute demande du Client visant à publier une allégation qu’il ne peut pas prouver est refusée et, si elle est réitérée, autorise Arcos à résilier.

Article 18 : Résiliation

18.1 Par le Client. À tout moment, par écrit, avec effet à réception. La Mise en route reste acquise ; les Commissions sur les Chantiers signés avec des particuliers issus de Demandes de devis ou de Rendez-vous qualifiés fournis avant la date d’effet restent dues dans les conditions de l’article 6.2. Si la résiliation prend effet avant la fin du délai de 90 jours de l’article 12, la garantie ne s’applique pas. Si elle prend effet après, le Client conserve le droit au remboursement déjà né à la fin de ce délai, dans les conditions et selon la procédure de l’article 12.

18.2 Par Arcos. En cas de manquement majeur (article 10.3), de non-paiement 8 jours après mise en demeure, ou de manquement à l’article 17, par écrit, avec effet à réception. Les mêmes conséquences financières s’appliquent.

18.3 Effets. Arcos arrête les campagnes, se retire du Compte publicitaire, remet au Client l’export de ses Demandes et maintient l’accès au CRM 30 jours en lecture seule ; les articles 6.2, 7.3, 7.3 bis, 12.7, 14, 15, 16 et 21 survivent à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (résiliation ou remboursement).

Article 19 : Communications et preuve

Les parties communiquent par le CRM et par e-mail aux adresses indiquées à la commande ; une notification y est réputée reçue le jour ouvré de son envoi. L’acceptation des CGV par case à cocher ou par signature du contrat d’accompagnement, les journaux horodatés du CRM et du Compte publicitaire, les e-mails et les enregistrements du prestataire de paiement constituent des preuves recevables entre les parties, au même titre qu’un écrit signé.

Article 20 : Dispositions générales

• Arcos peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants (rédacteurs, monteurs, media buyers) sous sa seule responsabilité.
• Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit d’Arcos.
• Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; les parties la remplacent par une clause d’effet équivalent.
• Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
• Arcos peut modifier les CGV pour l’avenir ; la version acceptée par le Client lui reste applicable jusqu’au terme de sa Période.
• Les CGV sont rédigées en français, seule langue faisant foi.

Article 21 : Droit applicable, règlement amiable et juridiction

Les CGV et le contrat qu’elles régissent sont soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent une résolution amiable : la partie la plus diligente adresse à l’autre un écrit exposant le différend, et les parties disposent de 30 jours pour trouver un accord. À défaut, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève, lorsque le Client a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes (ou de la juridiction qui lui succède), y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Annexe A : L’offre en chiffres

Annexe B : Accès et informations à fournir sous 5 jours

• Accès administrateur à la fiche d’établissement Google de l’entreprise (ou accord pour sa création au nom du Client)
• Accès administrateur au Compte publicitaire Google Ads, ou accord pour sa création au nom du Client, avec un moyen de paiement valide enregistré
• Fiche de zone : départements ou rayon d’intervention, types de travaux réalisés, types de travaux refusés
• Attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité
• Nom commercial, logo, numéro de téléphone et e-mail à afficher sur les publicités et le formulaire
• 5 à 10 photos de chantiers réalisés, libres de droits, sans visage de particulier
• Extrait d’immatriculation de moins de 3 mois, pièce d’identité du signataire, RIB de l’entreprise
• Numéro de téléphone et e-mail de l’interlocuteur qui honore les rendez-vous
• Disponibilités pour les rendez-vous (jours et créneaux) et, le cas échéant, accès à l’agenda partagé